MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 20 - Procédure de modification

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale, représentant au moins le dixième des membres de l'association, soumise au bureau au moins quatre mois avant la séance.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les adhérents au moins 30 jours à l'avance.
Pour modifier les statuts, l'assemblée générale doit comprendre le quart, au moins, des membres présents ou représentés par les délégués des comités régionaux. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée générale est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 21 - Procédure de dissolution

L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Oeuvre et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice présents ou représentés par les délégués des comités régionaux. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée générale est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 22 - Commissaire à la liquidation

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Oeuvre. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 5, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 23 - Approbation par l’autorité de tutelle

Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 20, 21 et22 sont adressées sans délai au ministre de l'Intérieur et au ministre chargé du Budget. Elles ne sont valables qu'après l'approbation du gouvernement.