SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 24 - Publicité et communications

Le président doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture de Paris, tous les changements intervenus dans l'administration de l'Oeuvre. Les registres de l'Oeuvre et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du ministre de l'Intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet de Paris, au ministre de l'Intérieur et au ministre chargé du Budget.

Article 25 - Droit de visite

Le ministre de l'Intérieur et le ministre chargé du Budget ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'Oeuvre et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 26 - Règlement intérieur

Le règlement intérieur préparé par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale est adressé au préfet de Paris. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du ministre de l'Intérieur.