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Adopté par l’Assemblée Générale du 7 septembre 2016

TITRE PREMIER – ADHERENTS

Article 1

Les membres adhérents peuvent se voir décerner le titre de membre d’honneur prévu à l’article 5 des statuts.

Article 2

Tout changement de domicile doit être signalé au délégué local de la résidence.

Article 3

Les cotisations des adhérents sont versées avant le 28 février de l’année en cours au siège social.

Article 4

Tout adhérent prend l’engagement d’honneur de se conformer aux statuts et au règlement intérieur, de faire tout ce qui sera en son pouvoir pour favoriser le développement et la prospérité matérielle et morale de l’Œuvre.

Article 5

Les versements de cotisations ou de dons font l’objet d’une quittance délivrée par le (la) trésorier(rière) général(e) ou le (la) secrétaire général(e).

TITRE II – ADMINISTRATION

Article 6

L’Œuvre est administrée par un conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article 7 des statuts.

Le Bureau est élu pour trois ans. Ses membres sont rééligibles.

L’élection des membres du Bureau a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue; si, au premier tour de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la moitié plus une voix des suffrages exprimés, il est procédé à un second tour, et dans ce cas, l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas de partage égal des voix sur deux candidats, le plus ancien des deux dans l’association est élu.

 Article 7

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l’administration de l’Œuvre. Il recherche les innovations et les améliorations tendant au perfectionnement de l’Œuvre.

De même il procède à l’étude des vœux présentés par les conseils locaux tendant à améliorer le fonctionnement de l’Association.

Il peut se faire assister d’une ou plusieurs commissions de travail ou de gestion.

Les membres en sont désignés par le Conseil d’Administration parmi les adhérents après appel de candidatures et avis motivé des conseils locaux auxquels ils appartiennent. Elles sont animées par des administrateurs et rendent compte au Conseil d’Administration.

Il donne le titre de membre d’honneur aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’Œuvre.

Il agrée les adhérents non douaniers qui payent une cotisation et désigne les membres d’honneur.

Il propose à l’Assemblée Générale deux de ses membres chargés de consentir les modifications aux statuts qui pourraient être demandées par l’Administration ou par le Conseil d’Etat.

Il désigne un comité de gestion chargé d’administrer les biens-fonds de l’Œuvre.

Tout administrateur qui sans motif ou excuse valable, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives du Conseil d’Administration sera déclaré démissionnaire de fait, dans le respect des droits de la défense.

Article 8

Le Conseil d’Administration détermine l’emploi des ressources de l’Œuvre d’après les résultats constatés au 31 décembre de chaque année.

Article 9

Le (la) président(e) est chargé(e) d’appliquer ou de faire appliquer toutes les décisions prises par l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration et le Bureau. Il (elle) a dans ses fonctions les pouvoirs les plus étendus, il (elle) représente l’Œuvre en justice.

Il (elle) peut donner délégation au vice-président. Toute délégation de pouvoir ou de signature doit faire l’objet d’une décision écrite.

Article 10

Le compte rendu des réunions du Conseil d’Administration est adressé à tous les comités locaux.

TITRE III – SURVEILLANCE

Article 11

Deux contrôleurs aux comptes, choisis parmi les membres du Conseil d’Administration, et élus dans les mêmes conditions que les membres du Bureau, ont pour mission la vérification permanente de toutes les opérations comptables ou financières de l’Œuvre. Ils peuvent, en conséquence, se faire présenter chaque fois qu’ils le jugent à propos, tous registres et pièces comptables de l’Œuvre.

Ils doivent assister aux séances du Conseil de Surveillance, auquel ils fournissent tous les renseignements susceptibles de faciliter sa mission.

TITRE IV – COMITES LOCAUX

Article 12

Les adhérents des comités locaux prévus aux articles 2 et 14 des statuts, élisent en Assemblée Générale locale un conseil local composé au minimum de 4 conseillers (dont un délégué et deux adjoints) et au maximum de 18 conseillers. La durée de leur mandat est de 6 ans.

Les conseils locaux de l’Œuvre se réunissent autant que de besoin et au moins 3 fois par an.

Un procès-verbal de délibération est adressé au siège de l’Œuvre.

Tout membre élu d’un conseil local qui, sans motif ou excuse valable, n’aura pas assisté aux travaux du conseil trois fois consécutivement, sera considéré comme démissionnaire de fait, dans le respect des droits de la défense.

Article 13

Le délégué local est élu par le conseil local.

Il avise le Conseil d’Administration des cas d’espèce prévus à l’article 3 des statuts.

Il aide les ayants droit à établir leur dossier constitué d’une  demande de secours établie et signée par l’ayant droit lui-même, précisant l’adresse exacte et l’intitulé du compte où devront être envoyés les secours.

Cette demande devra être accompagnée des pièces justificatives listées sur chacun des dossiers de secours, et nécessaires à l’instruction du dossier.

Article 14

Après accord du Conseil d’Administration, les comités locaux peuvent organiser toute manifestation compatible avec les buts de l’Œuvre.

Le produit net de ces manifestations locales visées à l’article 18 des statuts, doit être versé au siège social par les soins des délégués locaux.

L’Assemblée Générale du comité local élit chaque année une commission de contrôle de trois membres choisis en dehors des conseillers locaux, qui est chargée de vérifier la comptabilité du comité local. Elle dresse un procès-verbal de sa vérification. Celui-ci est adressé à l’Assemblée Générale locale ainsi qu’au trésorier général.

TITRE V – SECOURS

Article 15

L’action sociale de l’Œuvre s’adresse aux bénéficiaires repris à l’article 3 des statuts, si les ressources de l’Association le permettent, selon les dispositions suivantes :

1 – aux orphelins de père et de mère (OPM), sans condition de ressources, jusqu’à l’âge de 21 ans ;

2 – aux orphelins d’un seul parent (père ou mère)(OD ou OC), en fonction d’une grille tenant compte des revenus des familles et dont les montants sont révisés régulièrement par le Conseil d’Administration, jusqu’à l’âge de 21 ans ;

3 – aux orphelins adultes de plus de 21 ans (OAD), jusqu’à l’âge de 25 ans, sous réserve des conditions de ressources définies par le Conseil d’Administration ;

4 – aux enfants reconnus handicapés ou porteurs de maladies invalidantes, permanentes ou temporaires, dont le handicap ou la maladie invalidante est survenu avant le 31 décembre de leur 25ème anniversaire, dans les mêmes conditions que les critères d’attribution du secours OAD.

Les nouveaux dossiers dont l’instruction sera soumise à l’approbation de la Commission Nationale du Handicap agissant par délégation du Conseil d’Administration, devront répondre aux conditions fixées par l’article 18 ci-après. Leur prise en charge débutera dès accord de la CNH sans bénéficier d’une rétroactivité pécuniaire.

Pour les enfants handicapés n’assurant pas leur autonomie financière, aucune limite d’âge n’est fixée.

 

5 – aux enfants – non autonomes financièrement – des bénéficiaires fonctionnaires repris à l’article 3 des statuts, placés :

  • en CLD, CLM, CM à demi-traitement ou en disponibilité d’office pour raison de santé, jusqu’à l’âge de 25 ans, sans condition de ressources des parents ;
  • en retraite anticipée pour invalidité (art 34), selon une grille tenant compte des ressources de la famille et du bénéficiaire, jusqu’à ce que le  parent atteigne l’âge légal de la retraite*, ou que l’enfant atteigne l’âge de 25 ans. La survenue de la première de ces deux occurrences met fin au versement du secours.

* Selon la loi en vigueur au moment de la constitution du dossier.

6 – aux enfants inscrits en séjour de vacances avant qu’ils n’atteignent l’âge de 18 ans.

7 – aux enfants inscrits aux séjours éducatifs, jusqu’à l’âge de 21 ans.

8 – aux enfants bénéficiant du soutien scolaire individuel, jusqu’à l’âge de 25 ans.

9 – aux enfants bénéficiaires d’une aide pour l’apprentissage de la conduite, dès l’âge de 16 ans et avant qu’ils n’atteignent l’âge de 19 ans, dès lors qu’ils sont inscrits dans une auto-école.

10 – aux enfants bénéficiaires d’une aide à l’internat, âgés de 6 à 18 ans. Ce secours est attribué sans condition aux orphelins, et sous conditions (ressources/grandes difficultés familiales/échec scolaire/éloignement du lieu de scolarité/impératif lié à une filière) pour les autres jeunes. La Commission Education agissant par délégation du Conseil d’Administration déterminera les bénéficiaires.

11 – aux enfants des bénéficiaires repris à l’article 3 des statuts, relevant de situations particulièrement difficiles et exceptionnelles, jusqu’à l’âge de 25 ans, et sur appréciation du Conseil d’Administration.

Ces secours exceptionnels ne sauraient constituer un droit pour les bénéficiaires.

Règle générale :

Pour l’ensemble de ces secours ci-dessus énumérés (points 1 à 11), tout trimestre commencé est payé en totalité.

Dès que le bénéficiaire a atteint la majorité, les secours lui sont directement versés, sur un compte bancaire personnel.

Le Conseil d’Administration et les Conseils locaux s’assurent qu’il est fait bon emploi des secours accordés; éventuellement le Conseil d’Administration peut demander au Conseil local concerné de procéder à une enquête.

En outre, le bénéfice des secours pour les enfants d’agents disparus par fait de guerre, cesse le jour où l’agent réapparaît.

Dans le cadre de l’aide aux enfants handicapés et soumis à une autorité tutélaire, l’Œuvre peut, à la demande du père ou de la mère, et sous réserve de la décision du juge des tutelles, déléguer un de ses membres pour participer au conseil de famille.

 Article 16

Des secours peuvent être accordés si les orphelins continuent de vivre avec leur père ou leur mère remariée.

Si les orphelins ne vivent plus avec leur père remarié ou leur mère remariée, les secours sont versés aux personnes qui les élèvent. Pour le calcul du montant des secours attribués, tous les revenus de la famille sont pris en compte.

Lorsque l’orphelin mineur est placé sous la tutelle d’une administration d’Etat ou d’une collectivité territoriale, ou en famille d’accueil sur décision de justice, le secours catégorie OD et OC, sera calculé sur la base de la tranche correspondant aux revenus fiscaux de référence les plus élevés.

Article 17

Exceptionnellement, s’il s’avérait que les fonds alloués étaient utilisés à des fins autres que celles de l’intérêt de l’enfant, le Conseil d’Administration pourrait, après enquête, décider que les secours soient versés jusqu’à la majorité de l’enfant :

        Soit à toute personne choisie par lui et susceptible de rendre aux versements leur destination primitive;

        Soit à la caisse d’épargne ou tout établissement bancaire sur un livret individuel du pupille.

Cette dernière disposition peut être appliquée lorsqu’il s’agit de versement rétroactif de secours.

Article 18

Pour être valablement instruits, les dossiers des bénéficiaires doivent parvenir au siège de l’Œuvre deux ans au plus tard après l’ouverture des droits aux secours repris à l’article 15 du présent règlement. Passé ce délai, et dans le cas où les bénéficiaires ont dépassé l’âge limite prévu à l’article 15, le Conseil d’Administration, pour éviter que les secours aient une destination autre que celle prévue par l’Œuvre, se réserve le droit de limiter le montant des secours versés rétroactivement ou de répartir ces secours entre les pupilles et les personnes qui les ont élevés.

 Article 19

Les délégués locaux sont tenus informés de l’évolution des dossiers constitués.

 TITRE VI – ELECTIONS

Article 20

–          Tout membre adhérent ou membre d’honneur de l’Œuvre est éligible au Conseil          d’Administration et au Conseil de Surveillance.

–          Les membres du Conseil d’Administration et du Conseil de Surveillance sont élus par les délégués locaux et les membres d’honneur réunis en Assemblée Générale.

–          Chaque représentant est porteur du nombre de voix correspondant au nombre d’adhérents de son comité local à jour de leur cotisation au 31 décembre de l’année précédente.

Article 21

Les membres sortants du Conseil d’Administration et du Conseil de Surveillance peuvent se représenter. Il est par ailleurs fait appel à de nouvelles candidatures.

Les candidatures doivent parvenir au siège dans les délais fixés par le Conseil d’Administration.

Article 22

La liste des candidats est établie par ordre alphabétique et portée à la connaissance des délégués locaux afin qu’ils puissent s’informer sur les candidats.

Article 23

L’élection a lieu à scrutin secret lors de l’Assemblée Générale.

Article 24

L’Assemblée Générale procède à l’élection de scrutateurs qui sont choisis parmi les membres non candidats.

Un procès-verbal de scrutin est rédigé.

Article 25

Seront déclarés élus pour le nombre de sièges à pourvoir les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Article 26

Le Conseil d’Administration ainsi renouvelé procède à l’élection de son Bureau, dans les conditions prévues à l’article 8 des statuts.

 Article 27

Les adhérents de chaque comité local élisent un conseil local dont la composition est fixée par l’article 12 du règlement intérieur.

Article 28

Tout membre adhérent à jour de sa cotisation est éligible au conseil local.

Article 29

Les conseils locaux sont renouvelés par moitié tous les trois ans.

Les membres sortants sont rééligibles.

Il est par ailleurs fait appel à des candidatures nouvelles.

Article 30

Tous les adhérents sont invités à participer à l’élection des conseils locaux qui a lieu lors de l’Assemblée Générale locale annuelle.

Tous les adhérents présents sont admis à voter. Chaque membre ne peut détenir que deux mandats au maximum.

Article 31

Le dépouillement a lieu au cours de l’Assemblée locale qui suit immédiatement le scrutin et au cours de laquelle sont élus des scrutateurs qui procèderont au dépouillement. Ces scrutateurs ne doivent pas être candidats.

Article 32

Le dépouillement a lieu au cours de l’assemblée régionale locale qui suit immédiatement le scrutin et au cours de laquelle sont élus des scrutateurs qui procèderont au dépouillement.

Ces scrutateurs ne doivent pas être candidats.

Article 33

Il est établi un procès-verbal de scrutin dont un exemplaire est adressé au Conseil d’Administration.

Article 34

Le conseil local ainsi renouvelé procède à l’élection du (de la) délégué(e) et de ses adjoint(e)s dont les noms sont communiqués au Conseil d’Administration dans les meilleurs délais.

TITRE VII – NOTIFICATION

Article 35

Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale doit être soumis à l’approbation du Ministre de l’Intérieur et adressé au Ministre chargé du Budget.