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Statuts votés par les Assemblées Générales des 25 juin 2015 et 7 septembre 2016, et approuvés par arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 24 mars 2017, paru au journal Officiel N°0078 du 1er avril 2017.

TITRE PREMIER – BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1 – But de l’association

L’Association dite « OEUVRE DES ORPHELINS DES DOUANES », fondée en 1918, a pour but de pourvoir à l’assistance des orphelins et pupilles des personnels des douanes et assimilés.

S’agissant des personnels assimilés, l’action de l’Œuvre s’exerce uniquement pendant la période où ces personnels exercent leurs fonctions soit dans l’Administration des Douanes, soit à l’Œuvre des Orphelins des Douanes.

Outre l’accompagnement des orphelins,  l’Œuvre  soutient moralement les familles en apportant conseil et écoute immédiats dès le décès du parent.

Dans le même esprit, son action sociale s’étend à l’ensemble des enfants de ces personnels.

Historiquement financée par la générosité des douaniers qui ont volontairement et  unanimement abandonné une partie de leur rémunération, l’Association a été reconnue d’utilité publique par décret du 18 avril 1922.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à Paris.

Article 2 – Moyens d’action

Les moyens d’action de l’Œuvre sont :

 1 –     Le versement des différentes catégories de secours Orphelins et Handicapés,  aux personnes chez qui les enfants sont placés et ce, jusqu’à l’âge de 18 ans, ainsi qu’aux bénéficiaires majeurs selon les dispositions du règlement intérieur ;

2 –     Le versement des mêmes secours aux établissements d’éducation dans lesquels les enfants seraient placés ;

3 –     Le versement de secours lié à la maladie ou l’invalidité du parent douanier ;

4 –       L’organisation et la gestion de colonies, centres de vacances et l’achat de séjours de vacances ;

5 –   L’aide à l’éducation par la culture, la formation, les apprentissages et le sport, l’organisation ou l’achat de séjours pédagogiques ou linguistiques ;

6-        La publication d’un rapport annuel ;

7 –       L’organisation de comités locaux ;

8 –     La publication d’un bulletin d’information et de liaison.

Article 3 – Bénéficiaires de l’association

 Sont admis au bénéfice de l’Œuvre selon les dispositions d’âges prévues au règlement intérieur et en fonction des ressources de l’Association :

 1 –       Tous les orphelins des agents des douanes morts en activité de service ou pendant la retraite ;

et selon les dispositions prévues à l’article 1 :

-Tous les orphelins des agents « assimilés » morts en activité, alors qu’ils exerçaient leurs fonctions en Douane ;

-Tous les orphelins des salariés de l’Œuvre morts en activité ;

2 –    Les enfants des agents des douanes dont le conjoint est décédé, ainsi que ceux des personnels assimilés, selon les dispositions prévues à l’article 1;

3 –     Les orphelins des agents des douanes morts sous les drapeaux ou décédés des suites de blessures ou maladies contractées au cours de la mobilisation ;

5 –      Les enfants des agents des douanes prisonniers, déportés ou victimes de guerre ;

6- Les enfants handicapés ou porteurs de maladies invalidantes des agents des douanes ainsi que ceux des personnels assimilés, selon les dispositions prévues à l’article 1 ;

7 –  Les enfants des agents des douanes, et ceux rémunérés par l’Administration des Douanes, bénéficiant des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 34 de la loi du 11/01/84 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat et les enfants des agents placés en congé de maladie, conformément aux dispositions du règlement intérieur;

8 – Les enfants de douaniers, et ceux des personnels assimilés (tels que repris à l’article 1) qui s’inscrivent dans une action sociale de l’Œuvre ;

9 –  Tous les enfants de douaniers, ou de personnels « assimilés », relevant de situations particulières dont les dossiers seront soumis à l’appréciation du Conseil d’Administration ;

10 – Les enfants des agents des Douanes restructurés, qui quittent l’Administration des Douanes suite à la suppression, le transfert géographique ou la transformation de l’emploi occupé, jusqu’à la date de l’intégration définitive du parent dans la nouvelle Administration ou la structure d’accueil.

Si l’intégration définitive du parent préserve la continuité des droits aux secours « Orphelin » ou « Handicap » déjà instruits, elle met fin à l’octroi de tout nouveau secours ;

11 – les petits-enfants de douanier, exclusivement pour les colonies de vacances organisées et encadrées par l’ODOD et pour les sorties éducatives récréatives, dès lors que des places sont disponibles.

Article 4 – Principes de fonctionnement

L’action de l’Œuvre repose sur le système de l’éducation familiale. Les orphelins ou les pupilles sont laissés à la mère ou au père survivant, ou à défaut, à leur tuteur légal.

Si les personnes ayant la charge morale et matérielle des enfants ne peuvent les conserver avec elles, elles choisissent sous leur responsabilité, l’établissement dans lequel les enfants seront placés.

L’Œuvre se réserve le droit de surveillance et de visite sur les enfants ainsi placés. Le prix de la pension est exclusivement à la charge des familles dont les droits, au regard de l’Œuvre, sont limités par le montant des secours fixés par le Conseil d’Administration.

Pour toutes les activités créées ou proposées par l’Œuvre priorité est donnée si nécessaire :

1 –     Aux orphelins ;

2 –     Aux enfants de douaniers.

Article 5 – Composition de l’association

L’Œuvre se compose de membres :

    Adhérents ;

    D’honneur.

Sont déclarés :

1 –     Membre adhérent

Tout fonctionnaire relevant de l’Administration des douanes en activité de service, tout titulaire d’un brevet de pension accordée par l’Administration des douanes, qui paye la cotisation annuelle.

Toute personne physique agréée par le Conseil d’Administration, qui manifeste son intérêt pour l’Œuvre et qui paye la cotisation annuelle.

La qualité de membre adhérent permet de participer à l’Assemblée Générale du comité local, d’être candidat aux diverses fonctions électives au sein de l’Association, d’être représenté à l’assemblée générale annuelle par le délégué du comité local. Les adhésions partent du 1er Janvier de chaque année pour les débutants dans l’administration. Les sommes versées sont définitivement acquises à l’Œuvre.

2 –     Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’Œuvre. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de participer à l’assemblée générale avec voix délibérative sans être tenues de payer une cotisation annuelle.

3 –     Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l’Assemblée Générale.

Article 6 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre adhérent, ou d’honneur se perd, selon le cas :

1 –     Par la démission,

2 –     Par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave par le Conseil d’Administration, sauf recours à l’Assemblée Générale, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications.

3 –     Par la perte définitive des qualités prévues à l’article 5.

TITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 7 – Composition du Conseil d’Administration

L’Œuvre est administrée par un Conseil d’Administration composé d’un minimum de 16 membres et d’un maximum de 18 membres élus au scrutin secret par l’Assemblée Générale pour six ans et choisis parmi les membres adhérents ou les membres d’honneur. En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres, après appel de candidatures. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du Conseil d’Administration a lieu par moitié tous les trois ans. Les membres sortants sont rééligibles.

Article 8 – Composition du Bureau

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé de 6 membres au maximum* :

Un(e) président(e) ;

Un(e) vice-président(e) ;

Un(e) secrétaire général(e);

Un(e) secrétaire général(e) adjoint(e) ;

Un(e) trésorier(e) général(e) ;

Un(e) trésorier(e) général(e) adjoint(e).

*L’effectif du Bureau ne doit en aucun cas dépasser le tiers de celui du Conseil d’Administration.

Le Bureau est élu pour trois ans. Ses membres sont rééligibles.

Le(a) président(e) représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il (elle) ordonnance les dépenses. Il (elle) peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le (a) président(e) ne peut être remplacé(e) que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale du (de la) président(e).

Le(a) vice-président(e) supplée le(a) président(e) dans tous les actes de gestion en cas d’empêchement de celui-ci (celle-ci).

Le(a) secrétaire général(e) assure le fonctionnement administratif de l’Association, il (elle) envoie les convocations, rédige les procès-verbaux, conserve les archives, assure la coordination de l’action des délégués locaux. Il (elle) met en œuvre les décisions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration et du Bureau.

Le(a) secrétaire général(e) adjoint(e) supplée le(a) secrétaire général(e) dans toutes ses responsabilités en cas d’empêchement de celle ou celui-ci.

Le(a) trésorier(ière) général(e) dirige les services comptables de l’Association, contrôle les dépenses et les recettes, gère les biens de l’Association, notamment le portefeuille financier, perçoit les cotisations, prépare le budget prévisionnel et les comptes annuels.

Le(a) trésorier(ière) général(e) adjoint(e) supplée le trésorier général dans toutes ses responsabilités en cas d’empêchement de celui-ci.

Les représentant(e)s de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 9 Fonctionnement du Conseil d’Administration et du Bureau

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an, et chaque fois qu’il est convoqué par le (la) président(e) ou par délégation de celui-ci (celle-ci) par le (la) secrétaire général(e) ou sur la demande du quart au moins de ses membres ou des membres de l’Association.

La présence du tiers des membres est nécessaire pour la validité des délibérations.

Un(e) administrateur (trice) ne peut déléguer son pouvoir.

Tout(e) administrateur (trice) qui, sans motif ou excuse valable, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives du Conseil d’Administration sera déclaré(e) démissionnaire de fait par le Conseil, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, dans le respect des droits à la défense.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le (la) président(e) et le(la) secrétaire général(e). Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.

Le Conseil d’Administration peut déléguer partie de ses pouvoirs au Bureau désigné comme précédemment, et se faire assister d’une ou plusieurs commissions de gestion définies à l’article 7 du règlement intérieur. Il peut également déléguer à des mandataires des pouvoirs définis pour la gestion courante de l’Association.

Le Bureau se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le (la) président(e) ou par délégation de celui(celle)-ci par le(la) secrétaire général(e) ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Les personnels rétribués de l’Association peuvent être appelés par le (la) président(e) à assister avec voix consultative aux séances de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.

Article 10 – Délibérations du Conseil d’Administration soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Œuvre, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Les donations et les legs sont acceptés par délibération du Conseil d’Administration dans les conditions de l’article 910 du Code Civil.

Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Les procès-verbaux sont signés par le (la) président(e) et le (la) secrétaire général(e). Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.

Article 11 – Indemnisation des dirigeants

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration, statuant hors de la présence des intéressés; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

Le Conseil d’Administration peut décider d’accorder une indemnité, dans les limites et conditions fixées par la loi et les règlements applicables et notamment les articles 261-7-1d et 242C de l’annexe 2 du code général des Impôts, au (à la) président(e), au (à la) secrétaire général(e) et au (à la) trésorier(e) général(e). Le principe et le montant de ces indemnités est adopté chaque année par l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des membres.

Article 12 – Assemblée générale

L’Assemblée Générale comprend :

Avec voix délibérative :

1 – les délégués locaux régulièrement élus par les conseils locaux.  Ceux-ci disposent à l’Assemblée Générale d’un nombre de voix égal à celui des adhérents de leur comité local à jour de leur cotisation au 31/12 de l’année n-1

2 – les membres d’honneur ;

Peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative :

 Et avec voix consultative :

3 – Les membres du Conseil d’Administration ;

4 – Les membres du Conseil de Surveillance comme défini à l’article 15 ;

5 – Les membres des commissions de travail définies à l’article 7 du règlement intérieur.

Elle se réunit chaque année dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

En cas d’évènement particulièrement important affectant ou de nature à affecter la vie ou le fonctionnement de l’Association, une Assemblée Générale peut être réunie de manière extraordinaire, et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration, ou sur la demande du quart au moins de ses membres adhérents.

Son ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration.

Son Bureau peut-être celui du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration est tenu d’inscrire à l’ordre du jour toute proposition entraînant une modification des statuts (Cf. art.20) ou du règlement intérieur, qui lui est transmise quatre mois au moins avant l’Assemblée Générale, par un ou plusieurs comités locaux représentant au moins le dixième des membres composant l’Association.

L’Assemblée Générale entend les rapports du Conseil d’Administration et du Conseil de Surveillance sur la gestion et sur la situation financière et morale de l’Œuvre. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration et du Conseil de Surveillance. Les scrutins de l’Assemblée Générale ont lieu à la majorité des suffrages exprimés.

Lors du renouvellement des membres du Conseil d’Administration et du Conseil de Surveillance, le vote a lieu à la majorité des suffrages exprimés.

En cas de partage égal des voix, celle du (de la) président(e) est prépondérante.

Le rapport annuel et les comptes sont publiés chaque année. Ils sont mis à disposition de tous les membres de l’Association sur son site internet « odod.fr ».

Il est tenu procès-verbal des séances.

Article 13 – Spécialité

Toute discussion étrangère au but de l’Œuvre est interdite au sein de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration et des comités locaux.

Article 14 – Les comités locaux

Les adhérents de l’Œuvre sont organisés en comités locaux non dotés de la personnalité morale, définis et mis en place par l’Assemblée Générale.

Les adhérents des comités élisent un conseil local qui désigne en son sein le délégué local et ses adjoints.

Les membres élus des comités locaux doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Le délégué local représente son comité à l’Assemblée Générale.

Si le délégué local est membre du Conseil d’Administration, ou membre du Conseil de Surveillance, ou empêché, son adjoint ou toute personne désignée à cet effet par le Conseil local, représente le comité à l’Assemblée Générale.

Par délégation du Conseil d’Administration, le délégué représente l’Œuvre au plan local.

Article 15 – Le Conseil de surveillance

Le Conseil de Surveillance est un organe de contrôle interne qui représente l’Assemblée Générale auprès du Conseil d’Administration et fait rapport à celle-ci. Il est composé de six membres adhérents, non administrateurs, élus pour six ans dans les mêmes conditions que les membres du Conseil d’Administration. Il est renouvelable par moitié tous les 3 ans.

La fonction des membres du Conseil de Surveillance consiste à vérifier les comptes, l’emploi des fonds, à contrôler l’emploi des recettes et des dépenses et généralement tous les actes de gestion du Conseil d’Administration. Il établit chaque année un rapport de contrôle à l’Assemblée Générale.

TITRE III – DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES

Article 16 – Composition de la dotation

La dotation comprend :

1 –       Une somme de trois millions d’euros placée conformément aux dispositions de l’article suivant ;

2 –       Les immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Œuvre ainsi que de bois, forêts ou terrains à boiser ;

3 –       Les capitaux provenant de libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été décidé ;

4 –       Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’Association ;

5 –       La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’Association pour l’exercice suivant

Article 17 – Affectation de la dotation

Les actifs éligibles aux placements des fonds de l’Association sont ceux autorisés par le code des assurances pour la représentation des engagements règlementés des institutions et unions exerçant une activité d’assurance.

Article 18 – Ressources

Les ressources annuelles de l’Œuvre se composent :

1 –       Du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 4° de l’article 16;

2 –       Des cotisations et souscriptions de ses membres ;

3 –       D’une subvention de fonctionnement versée par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI), conformément à la convention du 4 décembre 2006 entre la DGDDI et l’ODOD, afin d’assurer la gestion des prestations sociales en faveur des enfants des agents des douanes et assimilés, mission qui a été confiée à l’ODOD à titre exclusif, par arrêté Ministériel du 21 novembre 2007 ;

4 –       Des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;

5 –       Des libéralités dont l’emploi immédiat a été décidé ;

6 –       Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente (fêtes, tombolas, quêtes…);

7 –       Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 19 – Comptabilité

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Chaque établissement de l’Œuvre doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Œuvre.

Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre chargé du Budget, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

TITRE IV – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 20 – Procédure de modification

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale, représentant au moins le dixième des membres de l’Association, soumise au Bureau au moins quatre mois avant la séance.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les adhérents au moins 30 jours à l’avance.

Pour modifier les statuts, l’Assemblée Générale doit comprendre la moitié au moins, des membres de l’Assemblée Générale représentant la moitié au moins des voix de l’Association.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 21 – Procédure de dissolution

L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Œuvre et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres de l’Assemblée Générale représentant la moitié plus un des voix de l’Association. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 22 – Commissaire à la liquidation

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Œuvre. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 6, alinéas 5 et suivants, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 23 – Approbation par l’autorité de tutelle

Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux articles 20, 21 et 22 sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur et au Ministre chargé du Budget. Elles ne sont valables qu’après l’approbation du gouvernement.

TITRE V – SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 24 – Publicité et communications

Le (la) président(e) doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture de département, tous les changements intervenus dans l’administration de l’Œuvre. Les registres de l’Œuvre et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet de département, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre chargé du Budget.

Article 25 – Droit de visite

Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre chargé du Budget ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’Œuvre et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 26 – Règlement intérieur

Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale est adressé au Préfet de département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.